La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux pré enseignes issue de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a pour objectif la préservation et l’amélioration du cadre de vie en luttant contre les nuisances visuelles.
L’installation, la modification ou le remplacement des dispositifs d’affichage extérieur, soumis au règlement national de publicité, installés depuis le 1er juillet 2012, ont l’obligation de respecter cette réglementation.
Un délai de mise en conformité a été prévu par les textes pour les dispositifs légaux installés antérieurement à cette date (articles L 581-43 et R 581-88 du code de l’urbanisme). Ainsi, les publicités ou pré enseignes devaient respecter les dispositions de la réglementation nationale au plus tard le 15 juillet 2015.
En revanche les enseignes disposent d’un délai maximal de 6 ans pour se mettre en conformité, soit jusqu’au 1er juillet 2018.
Pour mémoire, les principales modifications issues de la réforme de l’affichage portent sur les formats des enseignes (encadrement compris), leur nombre (en particulier pour les enseignes installées ou scellées au sol), l’obligation d’extinction nocturne des dispositifs lumineux.
Ces disposition ont été reprises dans une plaquette réalisées en 2012 par la Direction Départementale de Territoires, pour la consulter cliquez ici.
