Taxe annuelle sur les logements vacants

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV)

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). 

Cette taxe est  prélevée par l’ETAT et non la Commune.

La taxe est calculée à partir de la valeur locative cadastrale de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Elle varie en fonction de la durée de vacance du logement :

  • 17 % la première où le logement est imposable,
  • 34 % les années suivantes.
  • Quels cas sont exonérés de cette taxe ? Vous ne devez pas payer la TLV si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
  • vous possédez un local qui n’est pas à usage d’habitation,
  • votre logement se trouve vacant indépendamment de votre volonté,
  • vous avez un logement occupé plus de 90 jours de suite au cours d’une année,
  • vous avez un logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (le prix des travaux doit excéder 25 % de la valeur du bien),
  • vous avez une résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

Voici le lien qui vous permettra de comprendre le mode taxation :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17293

En cas de difficultés, vous devez vous rapprocher du centre des impôts de Thonon-les-Bains.